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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 124

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 49


Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le maire ou, par délégation du maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ».