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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1251 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 66 |
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Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 213-1 du code de l'éducation:
" Le Président du conseil général affecte les élèves dans les collèges publics."
Objet
Si les compétences du département sont étendues en matière de gestion des collèges publics, l'affectation des élèves dans les collèges publics peut également relever de la compétence du Président du conseil général. c'est ce à quoi tend cet amendement.