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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1254

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. VASSELLE


ARTICLE 89


Dans la première phrase du III de cet article, supprimer les mots :
et hors fonds de concours
 

Objet

Les routes nationales sont de la compétence de l'Etat. Il est donc normal que la totalité des fonds qui y ont été consacrés ou qui auraient du y être consacrés soient pris en compte dans le transfert des charges.