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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1261 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PEYRONNET, CHARASSE, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 48 |
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Compléter le V de cet article par les dispositions suivantes :
Il est mis fin de plein droit à l'expérimentation au 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt du rapport, sauf si la loi en décide autrement.
Objet
Cet article ne prévoit pas clairement l'intervention du Parlement au terme de cette expérimentation.
L'objet de cet amendement est de prévoir explicitement la caducité de cette expérimentation au 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt du rapport, sauf décision contraire du Parlement.