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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1266 27 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB ARTICLE 49 |
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I - Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
les conditions de gestion par l'agence
par les mots :
les conditions de gestion par l'établissement public
II - Dans la deuxième phrase du même alinéa, remplacer les mots :
gérées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
par les mots :
destinées aux propriétaires bailleurs et occupants.
les conditions de gestion par l'agence
par les mots :
les conditions de gestion par l'établissement public
II - Dans la deuxième phrase du même alinéa, remplacer les mots :
gérées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
par les mots :
destinées aux propriétaires bailleurs et occupants.
Objet
Cf. amendement n° 963.