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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1268 rect.

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DELFAU

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 1ER


Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : 
… – L'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1511-1. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, accorder des aides à des entreprises, dans les conditions prévues aux articles L. 1511-1-1 à L. 1511-5. »

Objet

Le paragraphe II de cet article donne à la région un rôle de coordination des actions économiques des collectivités territoriales. Afin d'asseoir ce rôle, il apparaît opportun de rappeler en préalable la compétence de principe des trois niveaux de collectivités en matière de développement économique. Tel est l'objet de cet amendement qui reprend les termes de l'actuel article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, en supprimant toutefois la distinction entre aides directes et aides indirectes et en modifiant la référence aux articles.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.