Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 127

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


Article 49

(Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation)


Dans le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
l'organe exécutif
par les mots :
le président