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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1270 rect.

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DELFAU

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 1ER


Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer la référence :
L. 1511-1-1
par la référence :
L. 1511-1-2

Objet

Amendement de coordination avec le précédent.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.