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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1272 rect.

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DELFAU et A. BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un fonds de solidarité économique et sociale afin de garantir à l'Etat des moyens d'intervention en cas de sinistre économique portant atteinte à l'équilibre de tout ou partie d'une région. Les conditions de fonctionnement de ce fonds seront déterminées en loi de finances.

Objet

Ce fonds de solidarité économique étant mentionné à l'article 2, cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe de sa création et rappeler le devoir de solidarité nationale de l'Etat en cas de sinistre économique portant atteinte à l'équilibre de tout ou partie d'une région.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.