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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1274 rect.

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DELFAU

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 5


Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation :

Sous réserve d'actions nationales au titre de la lutte contre le chômage de longue durée, l'insertion, la réinsertion ou la lutte contre l'illétrisme, destinées à certains publics spécifiques, la région définit …

Objet

Le paragraphe I de cet article confie à la région la pleine responsabilité de l'apprentissage et de la formation professionnelle des jeunes et des adultes. Néanmoins, l'Etat a un devoir de solidarité nationale vis-à-vis de certains publics spécifiques, tels que les chômeurs de longue durée, les détenus, les personnes illettrées, les réfugiés. Il convient donc de laisser à sa charge les formations destinées à lutter contre le chômage de longue durée, à insérer ou réinsérer et à lutter contre l'illétrisme. Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.