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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1276 rect.

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DELFAU, BARBIER, DEMILLY, VALLET, DÉSIRÉ, de MONTESQUIOU, ALFONSI, A. BOYER et FORTASSIN


ARTICLE 5


A la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation, supprimer les mots : 

si la formation désirée n'est pas accessible dans son ressort.

Objet

Le quatrième alinéa de cet article confie à région le soin d'accueillir en formation la population active dans son ressort ou dans une autre région si la formation désirée n'est pas accessible dans son ressort. A un moment où l'Union européenne et le mouvement de mondialisation se renforcent, la mobilité est un atout essentiel d'adaptation des citoyens au nouveau contexte. Il serait donc absurde de limiter la possibilité pour un candidat de poursuivre une formation dans une autre région. L'objet de cet amendement est donc de supprimer toute discrimination d'origine géographique, que la formation désirée soit accessible ou non dans la région du demandeur.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.