AMENDEMENT

A la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-12 du code de l'éducation, supprimer les mots : 

si la formation désirée n'est pas accessible dans son ressort.

Le quatrième alinéa de cet article confie à région le soin d'accueillir en formation la population active dans son ressort ou dans une autre région si la formation désirée n'est pas accessible dans son ressort. A un moment où l'Union européenne et le mouvement de mondialisation se renforcent, la mobilité est un atout essentiel d'adaptation des citoyens au nouveau contexte. Il serait donc absurde de limiter la possibilité pour un candidat de poursuivre une formation dans une autre région. L'objet de cet amendement est donc de supprimer toute discrimination d'origine géographique, que la formation désirée soit accessible ou non dans la région du demandeur.