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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1277 rect.

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. DELFAU, BARBIER, DEMILLY, DÉSIRÉ, VALLET, de MONTESQUIOU, ALFONSI, A. BOYER et FORTASSIN


ARTICLE 5


A la fin de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour reproduire l'article L. 214-12 du code de l'éducation dans l'article L. 940-1 du code du travail, supprimer les mots : 
si la formation désirée n'est pas accessible dans son ressort.

Objet

Amendement de coordination.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.