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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1278 rect. bis

29 octobre 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 37 de la commission des lois

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DELFAU

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 5


Compléter la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 37 pour rédiger le dernier alinéa de l'article L.214-12 du code de l'éducation, par les mots : 
ou si elle est organisée dans un lieu plus éloigné de la résidence du bénéficiaire que celle dispensée dans l'autre région.

Objet

Le quatrième alinéa de cet article permet à une région d'accueillir en formation des candidats demandeurs résidant dans une autre région dans le cas où la formation désirée n'y est pas accessible. Cette rédaction ne prend pas en compte certaines difficultés pouvant apparaître dans une région à superficie étendue. En effet, comment comprendre qu'une personne soit contrainte de se déplacer à l'autre extrémité de sa région, à 100 ou 200 km de son lieu de résidence, pour suivre une formation alors qu'une identique est dispensée à 10 km dans une région limitrophe. Une telle situation serait évidemment pénalisante pour les personnes à revenus modestes, n'ayant pas les moyens d'organiser un tel déplacement. Il paraît donc opportun de permettre également à un candidat de bénéficier d'une formation dans une autre région lorsque l'organisme de formation est situé dans un lieu proche de son domicile, en tout cas plus proche que s'il effectuait cette formation dans sa propre région. Tel est l'objet de ce sous-amendement.