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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1279 rect. 28 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELFAU et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ARTICLE 5 |
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Compléter la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour reproduire l'article L. 214-12 du code de l'éducation dans l'article L. 940-1 du code du travail par les mots :
ou si elle est organisée dans un lieu plus éloigné de la résidence du bénéficiaire que celle dispensée dans l'autre région.
Objet
Amendement de coordination.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.