Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1279 rect.

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DELFAU

et les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 5


Compléter la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour reproduire l'article L. 214-12 du code de l'éducation dans l'article L. 940-1 du code du travail par les mots : 
ou si elle est organisée dans un lieu plus éloigné de la résidence du bénéficiaire que celle dispensée dans l'autre région.

Objet

Amendement de coordination.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.