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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1280 rect.

28 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DELFAU, DEMILLY, de MONTESQUIOU, VALLET, ALFONSI, DÉSIRÉ et A. BOYER


ARTICLE 14


Supprimer le II de cet article.

Objet

Le péage routier doit rester l'exception. Il faut préserver l'égalité des citoyens et leur liberté de circulation sur le territoire. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer le paragraphe II de l'article 14 qui permet l'institution d'un péage pour l'usage des routes express.