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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1282

28 octobre 2003


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BORVO, M. LORIDANT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la Commission des Lois constitutionnelles de législation, du suffrage universel, du règlement de l'Administration générale, le projet de loi relatif aux responsabilités locales (n°4, 2003-2004).

Objet

L'analyse du projet de loi et des rapports déposés par les différentes commissions sénatoriales met en évidence la nécessité d'approfondir un certain nombre de questions avant la discussion en séance publique.

Outre l'absence de réflexion sur les conséquences réelles de la réforme sur les services publics et sur l'ampleur des privatisations qui découleront fatalement du projet, il apparaît impossible d'envisager l'adoption de transferts de compétence massifs sans que ne soit clarifiée l'évolution financière des rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Qu'en est-il au-delà des personnes du transfert de ressources à venir ?

Qu'en est-il de la nécessaire péréquation ?

Qu'en est-il enfin de l'évolution des ressources propres des collectivités territoriales ?

Les auteurs rappellent que ces trois dernières questions découlent du texte même de la Constitution.

Ils estiment que le flou qui entoure le démarrage de cette discussion est contraire à la nécessaire transparence de tels débats. Ils demandent donc le renvoi à la Commission saisie au fond.



NB :En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.