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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1289 30 octobre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1149 de M. LONGUET et les membres du Groupe UMP présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Aux 1°, 2° et 3° de l'amendement n° 1149, après les mots :
la région
insérer les mots :
, par délégation de l'Etat
Objet
Le Gouvernement souhaite rappeler sa responsabilité en matière de politique de l'emploi. S'il conçoit volontiers qu'il soit cohérent de confier à la région les actions de formation professionnelle, il souhaite toutefois que s'agissant de celles exercées dans le cadre du service public de l'emploi, elles le soient par délégation de l'Etat.
L'Etat doit en effet garder la maîtrise du calendrier de mobilisation de ses moyens financiers en fonction de la situation du marché du travail.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).