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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 1299

6 novembre 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 302 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. AUTAIN, RALITE, RENAR

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 51


Compléter le texte proposé par l'amendement n° 302 pour remplacer la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Toute décision de désaffectation des biens concernés est soumise à l'accord du représentant de l'Etat dans le département.

Objet

Ame ndement de précision.