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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1312 15 novembre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 209 de la commission des lois présenté par |
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MM. FRIMAT, PEYRONNET, SUEUR, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, MANO, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER et TODESCHINI, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 96 |
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Dans le texte de l'amendement n° 209, remplacer les mots :
la région
par les mots :
le département
la région
par les mots :
le département
Objet
L'objet de ce sous-amendement est de donner compétence pour modifier les limites territoriales des arrondissements au préfet de département après consultation du conseil général et non plus au préfet de région.