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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 1314 15 novembre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1309 du Gouvernement présenté par |
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M. FOUCAUD et Mme BEAUDEAU ARTICLE 88 |
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1) Supprimer la seconde phrase du 1° du texte proposé par l'amendement 1309.
2) Compléter in fine le texte proposé par l'amendement 1309 par une phrase ainsi rédigée :
Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
2) Compléter in fine le texte proposé par l'amendement 1309 par une phrase ainsi rédigée :
Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.