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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 171 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK au nom de la commission des lois ARTICLE 70 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, remplacer les mots :
indépendamment des dispositions
par les mots :
sans préjudice