AMENDEMENT

Remplacer les troisième et quatrième phrases du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales par deux phrases ainsi rédigées :

Le comité syndical et le conseil municipal de chaque commune membre se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification au maire et au président du syndicat de la délibération proposant  la transformation. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.