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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 247 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRUILLOT au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 3 |
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Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 2 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme :
Les normes de classement et d'agrément des équipements et des organismes de tourisme sont fixées par décret.