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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 252 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRUILLOT au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 14 (Art. L. 151-7 du code de la voirie routière) |
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Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.151-7 à insérer dans le code de la voirie routière, supprimer les mots :
de l'organe délibérant
de l'organe délibérant