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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 253

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 14


Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis - A l'article L.153-4 du code de la voirie routière, les mots : « une redevance » sont remplacés par les mots : « un péage ».