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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 26

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. SCHOSTECK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 1ER


Au début de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article L. 1511-1-1 dans le code général des collectivités territoriales, après les mots :
Les collectivités territoriales
insérer les mots :
et leurs groupements