Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 263

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 24


Dans la première phrase du premier alinéa du V de cet article, remplacer les mots :
existant au 1er janvier 2003
par les mots :
existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi