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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 272

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 33


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour l'application du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans la région communique aux collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile de France toutes les informations dont il dispose sur le syndicat existant à la date prévue à l'article 33 de la loi n°   du                relative aux responsabilités locales.