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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 279

22 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GRUILLOT

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 49

(Art. L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation)


Rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-1 :
Elle fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement ...