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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 291 22 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRUILLOT au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 50 (Art. 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement) |
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Dans deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, remplacer les mots :
toute personne publique ou privée y ayant vocation
par les mots :
les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3
toute personne publique ou privée y ayant vocation
par les mots :
les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3