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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 345 rect.

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. BIWER

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 88


Après l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – A la fin de chaque exercice budgétaire, la Cour des comptes établira un bilan financier comparant le coût, pour les départements et les régions, des transferts de compétences à titre définitif inscrits dans la présente loi et dans la loi n° … du … décentralisant le revenu minimum d'insertion et créant le revenu minimum d'activité, et les compensations financières de toute nature qui leur ont été accordées, à ce titre, par l'Etat.
L'accroissement éventuel des charges de ces collectivités territoriales constaté par la Cour des comptes entraînera, lors de la prochaine loi de finances, une réévaluation des impositions transférées par l'Etat aux départements et aux régions pour assurer la compensation financière des transferts de compétences.
II – La perte de recettes résultant éventuellement pour le budget de l'Etat de l'application des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La Constitution prévoit que « tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui était consacrées à leur exercice ».

Le présent projet de loi et notamment ses articles 88 et 89 mettent en œuvre ces dispositions.

Cependant, certaines des compétences transférées notamment aux Départements, – la gestion complète du RMI/RMA, le transfert d'une grande partie du réseau routier national, l'accueil des personnes âgées dépendantes – risquent d'entraîner pour ceux-ci des dépenses bien supérieures aux compensations financières qui leur auront été accordées par l'Etat.

Celles-ci auront, en effet, été calculées en tenant compte des dépenses consacrées dans le passé par l'Etat à l'exercice de ces compétences mais qui peuvent être sans commune mesure avec leur coût réel y compris dans un proche avenir.

Ce sont les raisons pour lesquelles le présent amendement propose qu'une autorité indépendante et incontestable, la Cour des Comptes, procède, exercice après exercice, à une comparaison de la masse financière des transferts de ressources de l'Etat et des dépenses effectivement réalisées par les Départements et les Régions pour les compétences qui leur ont été transférées ; en tant que de besoin, ses conclusions pourront entraîner une régularisation positive des financements d'Etat transférés, lors de la prochaine loi de finances.

Ceci permettra d'éviter les dérives passées comme l'entretien des collèges ou l'APA qui se sont traduites par d'importants transferts de charges au détriment des collectivités territoriales et des contribuables locaux.



NB :La rectification consiste en un changement de place