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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 350 rect. bis

4 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme G. GAUTIER

et les membres du Groupe Union centriste


Article 14

(Art. L. 153-2 du code de la voirie routière)


Compléter le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153-2 du code de la voirie routière par les mots :
et après avis des communes ayant un échangeur sur leur territoire

Objet

L'instauration d'un péage sur un ouvrage d'art a pour conséquence une modification importante des flux de transport et dans certains cas un engorgement des centres villes des communes limitrophes, des nuisances importantes pour les habitants et un coût pour la collectivité en terme d'entretien de ses infrastructures.
Il est donc important que les communes concernées puissent être consultées sur tout projet d'institution d'un péage sur une route express.