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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 351

23 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme G. GAUTIER, MM. KERGUERIS, SOULAGE

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 16


Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110-3 du code de la route, après les mots :
après avis
insérer le mot :
conforme

Objet

L'ensemble des contraintes qui s'appliquera à ces voies – y compris pour leur remise à niveau – sera non négligeable en terme de dimensionnement et d'équipements. Elles représenteront une charge financière lourde pour les collectivités départementales, alors que l'Etat n'avait jusqu'à présent rien défini et ne s'était donc rien imposé. D'où la nécessité d'un avis conforme des collectivités lors de l'établissement de la liste des routes à grande circulation.