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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 352

23 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. C. GAUDIN, KERGUERIS, SOULAGE, AMOUDRY et BIWER, Mme GOURAULT

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 18


I. Après les mots :
la valeur ajoutée
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales :
 au titre des fonds de concours et des dépenses d'investissement qu'ils consentent dans le cadre d'opérations d'aménagement du domaine public routier.
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à l'ensemble des investissements dans le domaine routier est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I

Objet

Les conditions d'attribution du FCTVA ne doivent pas être modifiées. Dès lors qu'une collectivité réalise un investissement sur le domaine routier, qu'il soit national, régional, départemental ou communal, la TVA doit lui être remboursée.