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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 355 rect. 13 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Léonce DUPONT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 73 |
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Insérer après la première phrase du premier alinéa du I de cet article une phrase ainsi rédigée :
Cette liste peut également prévoir le transfert d'objets mobiliers classés ou inscrits appartenant à l'Etat.
Objet
L'objet de cet amendement est de permettre le transfert de propriété d'objets mobiliers, appartenant à l'Etat ou au centre des monuments nationaux, autres que ceux déjà présents dans les immeubles classés ou inscrits et dont la propriété est transférée aux collectivités locales.