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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 355 rect.

13 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. J.L. DUPONT

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 73


Insérer après la première phrase du premier alinéa du I de cet article une phrase ainsi rédigée :

Cette liste peut également prévoir le transfert d'objets mobiliers classés ou inscrits appartenant à l'Etat.

Objet

L'objet de cet amendement est de permettre le transfert de propriété d'objets mobiliers, appartenant à l'Etat ou au centre des monuments nationaux, autres que ceux déjà présents dans les immeubles classés ou inscrits et dont la propriété est transférée aux collectivités locales.