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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 358 rect.

27 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. PINTAT, B. FOURNIER

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés


ARTICLE 105


Remplacer le premier alinéa du  II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
 L'article L. 5721-2 est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « des départements, » sont insérés les mots : « des syndicats mixtes, »
2° Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

Objet

L'objet du présent amendement est de permettre à un syndicat mixte associant localement plusieurs communautés, d'adhérer à un autre syndicat mixte, au périmètre plus important, dans le but d'améliorer le cadre territorial d'exercice de certaines compétences.
A titre d'exemple, il peut être envisagé qu'un syndicat mixte local compétent en matière de déchets et assurant la collecte confie la compétence relative au traitement de ces déchets à un syndicat mixte départemental, voire interdépartemental, de manière à accroître l'efficacité de la gestion de cette activité sur le plan fonctionnel et économique.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.