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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 361

23 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DÉTRAIGNE

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 70


Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires, sauf dans le cas où l'ensemble des enfants d'une commune de résidence est affecté dans la même commune d'accueil. Dans ce cas, les dépenses à prendre en compte sont les charges de fonctionnement augmentées des charges d'investissement. »

Objet

Lorsqu'une commune à faible population ne possède plus d'école, il est fréquent que les enfants de cette commune soient rattachés d'office à l'école d'une autre commune, ou d'un groupement de communes, sans que pour autant la commune de résidence participe aux charges d'investissement des écoles de la commune ou du groupement d'accueil. Dans ce cas de figure, les investissements scolaires de la commune d'accueil étant tout autant destinés aux enfants de la commune de résidence qu'à ses propres enfants, il apparaît normal que la commune de résidence soit tenue de participer également à ces dépenses.