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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 362 rect.

12 novembre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 65


Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…L'article L. 131-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le fonctionnement des écoles publiques de la commune d'accueil a été transféré à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement est substitué au maire de ladite commune pour apprécier leur capacité d'accueil et décider de l'inscription des enfants résidant dans une commune extérieure à l'établissement public de coopération intercommunale.»

 

Objet

En l'état actuel de la législation, il revient au maire de la commune de résidence d'un enfant d'apprécier la capacité d'accueil de ses écoles et de donner son accord à la participation financière aux frais de scolarisation dudit enfant, et au maire de la commune d'accueil d'apprécier la capacité d'accueil de ses écoles et d'y inscrire l'enfant venant d'une autre commune de résidence, alors même que la compétence relative au fonctionnement des écoles a été transférée à un EPCI.

Cet amendement a donc pour objet de tirer toutes les conséquences du transfert des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale, de la compétence "fonctionnement des écoles publiques".

Il propose ainsi qu'un président d'EPCI substitué, par un transfert de la compétence scolaire, au maire de la commune de résidence, apprécie lui-même la capacité d'accueil de ses propres écoles.

Il précise également qu'un président d'EPCI substitué, par un transfert de la compétence scolaire, au maire de la commune d'accueil, apprécie lui-même la capacité d'accueil de ses propres écoles et décide de l'inscription des enfants résidant dans une commune extérieure à l'EPCI. 

 



NB :La rectification consiste notamment en un changement de place.