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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 368 rect. bis 15 novembre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER au nom de la commission des finances ARTICLE 88 |
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Compléter le I de cet article par les mots :
, après avis de la commission consultative mentionnée à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales.