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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 375 23 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER au nom de la commission des finances ARTICLE 103 |
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Dans la seconde phrase du 4e alinéa (2°) du I du texte proposé par le I de cet article pour ajouter un article L. 5211-41-3 dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
commission départementale
par les mots
ou des commissions départementales