Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 381

24 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. J.L. DUPONT

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 49


Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation :
La dotation départementale pour le financement des aides, dont l'attribution est susceptible d'être déléguée, est notifiée au représentant de l'Etat dans le département.

Objet

Le projet de loi organise une délégation de compétence générale en matière d'aide au logement au profit des intercommunalités. La circonscription administrative choisie par le Gouvernement pour coordonner l'ensemble des délégations de compétence est la région.
Il semble préférable que la politique de l'habitat soit gérée au niveau départemental.
Ce niveau administratif est le niveau de proximité le plus pertinent pour administrer et coordonner l'ensemble des projets.