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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 382

24 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. J.L. DUPONT

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 49


Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot :
notamment,
insérer les mots :
du plan départemental de l'habitat,

Objet

Cet amendement tend à considérer le plan départemental de l'habitat comme un des critères permettant de déterminer le montant des aides attribuées.