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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 385

24 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. J.L. DUPONT

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 49


Rédiger comme suit l'intitulé du texte proposé par le IX de cet article pour le chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation :
Comité départemental de l'habitat

Objet

Cet amendement est de coordination avec les suivants substituant un comité départemental de l'habitat à un comité régional de l'habitat.