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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 387

24 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. J.L. DUPONT

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 49


Compléter le texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation, par deux alinéas ainsi rédigés :

« En concertation avec les établissements publics, les collectivités concernées, les organismes financeurs, l'organisme bailleur et le représentant de l'Etat dans le département, le comité départemental de l'habitat élabore un plan départemental de l'habitat, dans un délai fixé par décret.

« Afin d'élaborer un programme de construction, d'entretien et de renouvellement urbain, pour une durée ne pouvant excéder dix ans, ce plan tient compte des particularités de l'habitat dans chaque canton du département que ce soient des logements sociaux, publics et privés, locatifs et en propriété et quel qu'en soit le bénéficiaire. Il fait état des conventions conclues en vertu des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2. »

Objet

Cet amendement a pour objet de créer un plan départemental de l'habitat.