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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 389

24 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. AMOUDRY

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 86


Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est complété par les mots : « notamment lorsqu'il s'agit de fonctions pour lesquelles sont utiles des connaissances ou des expériences professionnelles antérieures spécialisées. »

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de l'expérience professionnelle ou des connaissances spécialisées acquises par certaines personnes, lorsque cela est justifié par la nature des fonctions à exercer, à l'instar de ce que prévoit l'article 9 de la loi de 1986 sur la fonction publique hospitalière.