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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 393

24 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. DÉTRAIGNE

et les membres du Groupe Union centriste


Article 90

(Art. L. 1112-16 du code générale des collectivités territoriales)


Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales, après les mots :

sur les listes électorales,

insérer ces mots :

ou, dans une commune de moins de 3.500 habitants, un tiers des électeurs

Objet

Cet amendement vise à élever le seuil à partir duquel la saisine de l'assemblée délibérante peut être d'initiative populaire dans les communes de moins de 3.500 habitants.

En effet, le seuil de 20 % des électeurs qui est proposé peut être très facilement atteint dans un grand nombre de communes et ouvrir la porte à des dérives, comme par exemple la possibilité pour un candidat malheureux aux élections municipales d'entraver l'action de la municipalité par la collecte répétée du nombre de signatures nécessaires à la tenue de consultation.