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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 394

24 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. DÉTRAIGNE

et les membres du Groupe Union centriste


Article 90

(Art. L. 1112-16 du code générale des collectivités territoriales)


Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1112-16 du code générale des collectivités territoriales, remplacer les mots :

le conseil de la collectivité

par les mots

l'assemblée délibérante de la collectivité

Objet

Il s'agit d'un amendement rédactionnel