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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 396 rect.

13 novembre 2003


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 204 de la commission des lois

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. DÉTRAIGNE

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 90


A- Compléter l'amendement n° 204 par un paragraphe ainsi rédigé :

II- L'article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant un délai d'un an à compter de la tenue d'une consultation des électeurs à l'initiative d'un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci ne peut organiser une autre consultation portant sur un même sujet. »

B- En conséquence, au début du texte proposé par l'amendement n° 204, ajouter la mention :

     I

Objet

Cet amendement a pour objet de limiter à un le nombre de consultations organisées par un EPCI lorsqu'elles portent sur un même sujet. Il s'agit de reprendre la même interdiction qui est prévue pour les collectivités à l'article L. 1112-21 du code général des collectivités territoriales.