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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 397

24 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

M. AMOUDRY

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 92


Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-8 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

et les collectivités territoriales

par les mots :

, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics

Objet

Le présent amendement vise à prendre compte le fait que les politiques publiques décentralisées relèvent de plus en plus fréquemment de la compétence d'établissements publics locaux de coopération (communautés de communes, communautés d'agglomération, syndicats mixtes…)


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).