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Direction de la séance |
Projet de loi Responsabilités locales (1ère lecture) (n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41) |
N° 397 24 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. AMOUDRY et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 92 |
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Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-8 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
et les collectivités territoriales
par les mots :
, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics
Objet
Le présent amendement vise à prendre compte le fait que les politiques publiques décentralisées relèvent de plus en plus fréquemment de la compétence d'établissements publics locaux de coopération (communautés de communes, communautés d'agglomération, syndicats mixtes…)
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).