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Direction de la séance

Projet de loi

Responsabilités locales

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

N° 402

24 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. AMOUDRY

et les membres du Groupe Union centriste


ARTICLE 105


Remplacer le premier alinéa du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Dans le premier alinéa de l'article L. 5721-2, après les mots : « des départements, » sont insérés les mots : « des syndicats mixtes, ».
2° Le même article L. 5721-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

Objet

L'objet du présent amendement est de permettre à un syndicat mixte associant localement plusieurs communautés, d'adhérer à un autre syndicat mixte, au périmètre plus important, dans le but d'améliorer le cadre territorial d'exercice de certaines compétences. A titre d'exemple, il peut être envisagé qu'un syndicat mixte local compétent en matière de déchets et assurant la collecte confie la compétence relative au traitement de ces déchets à un syndicat mixte départemental, voire interdépartemental, de manière à accroître l'efficacité de la gestion de cette activité sur le plan fonctionnel et économique.